Qu'est ce que le crédit d'impôt développement durable ?
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre situation :
Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit :
Vous êtes fiscalement domicilié en France,
Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
Votre logement :
C'est une maison individuelle ou un appartement,
C'est votre résidence principale si vous êtes occupant,
Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur.
Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Un montant plafonné
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Pour les bailleurs, il est plafonné à 8 000 € par logement dans la limite de 3 logements par an.
Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Pour quels investissements et à quel taux ?
Investissements bénéficiant du crédit d'impôt
Taux au 1er janvier 2011
Isolation thermique des parois opaques(pose et fourniture) et calorifugeage des installations
22 %
Isolation thermique des parois vitrées (fourniture)
13 %
Chaudière à condensation individuelle ou collective
13 %
Appareil de régulation ou de programmation du chauffage
22 %
Système solaire de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
45 %
Appareil de chauffage au bois ou à la biomasse
22 % (36% en remplacement d’un système bois) ou biomasse existant
Pompe à chaleur pour le chauffage air / eau
22 %
Pompe à chaleur pour le chauffage à capteurs enterrés (pose de l’échangeur souterrain inclus)
36 %
Pompe à chaleur thermodynamique pour la production d’eau chaude sanitaire
36 %
Équipement de raccordement à certains réseaux de chaleur
22 %
Éolienne, micro-centrale hydraulique
45 %
Panneaux photovoltaïques
22 %
DPE réalisé hors obligation réglementaire
45 %
Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles au crédit d'impôt ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.
Equipement
Caractéristiques et performances exigées
pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d’eau chaude sanitaire.
PAC géothermique, sur air extérieur ou sur air ambiant : COP > 2,5 pour des températures d’essai (entrée d’air) de 7°C pour les PAC sur air et une températurede consigne de 50°C pour l’eau PAC sur air extrait : COP > 2,9 pour une température d’essai (entrée d’air) de 20 °C et une température de consigne de 50°C pour l’eau
pompes à chaleur air / eau
COP = 3,4 pour des températures d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur et d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur
équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par un installation de cogénération
branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble
poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur de chaleur
matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci
Appareils de régulation de chauffage
installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif
systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone
systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques)
systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure
systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique
installés dans un immeuble collectif
matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement
matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d’installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières
systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage
systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage
compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage
Production électrique par EnR
fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne, biomasse, hydraulique
Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt !
Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
De plus en plus de collectivités territoriales, dans le cadre de leur plan climat, proposent des subventions pour encourager l'installation des énergies renouvelables.
Certaines régions, mais aussi des départements ou des communes accordent des aides pour les personnes souhaitant installer des énergies renouvelables dans leur habitat. Pour plus d'information sur les collectivités proposant ces aides, contactez l'Espace INFO ENERGIE de votre région. Un conseiller vous indiquera les aides disponibles dans votre région en fonction de votre projet.
Important
La demande de subvention doit être impérativement demandée avant que l'installation soit réalisée.
En général, les subventions portent sur la main d'oeuvre.
Vous allez construire ou acheter un logement avec des besoins en énergie réduits, vous rénover votre habitat, vous souhaiter acquérir un véhicule moins polluant. Vous pouvez bénéficier d'aides pour soutenir vos investissements.
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Le prêt à 0% aquisition
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L'éco-prêt à taux Zéro
Jean-Louis BORLOO a signé le 26 février 2009 avec les banques, les professionnels du bâtiment et de l'immobilier, et l'ADEME, une convention détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre de l'éco-prêt à taux zéro
Les Français peuvent dès aujourd'hui contacter les entreprises du bâtiment pour obtenir des conseils sur les travaux à réaliser, et pourront contacter les banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro dès le mois d'avril.
Les premiers travaux de rénovation thermique financés par l'éco-prêt à taux zéro pourront donc être réalisés dès le printemps 2009.
TVA à 7%
Le taux normal de TVA est de 19,6 % mais certains travaux peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit.
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